1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription, d’utilisation et de résiliation de l’abonnement annuel à l’application mobile « Douche de Bonheur », éditée par La DistilleRHie, SARL au capital de 1 000 €, SIRET 92881318700012, TVA intracommunautaire FR16928813187, dont le siège est situé au 17 rue del Souleilh, 31120 Lacroix-Falgarde, France.
2. Description de l’offre
Champ d'application : Douche du Bonheur fournit des contenus de bien‑être (affirmations, exercices de respiration, journal d'humeur& gratitude) destinés à accompagner le quotidien. Ce n'est pas un service médical, psychologique ou thérapeutique et ne remplace pas un diagnostic ou un soin professionnel. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié.
L’application est proposée selon un modèle freemium :
- Accès gratuit à certaines fonctionnalités de base.
- Abonnement annuel payant à 4,99 € TTC pour débloquer l’ensemble des contenus et fonctionnalités premium.
Services tiers : le projet n'intègre pas d'SDK d'analytics ou de publicité par défaut. L'ajout de services tiers (analytics, paiements) se fera avec information claire et consentement explicite de l'utilisateur.
Modifications et disponibilité : nous pouvons mettre à jour ou retirer des fonctionnalités à tout moment. L'utilisation continue après mises à jour vaut acceptation des changements.
3. Prix
Le prix de l’abonnement est de 4,99 € TTC par an, payable en une seule fois. Ce tarif inclut toutes les taxes applicables. Le prix peut être modifié à tout moment, mais les abonnements en cours ne seront pas affectés.
4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué via les plateformes de distribution :
- Google Play Store
- Apple App Store
Le traitement du paiement est assuré par ces plateformes, qui collectent également la TVA. L’éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si :
- L’exécution du service a commencé avec son accord.
- Le contenu numérique a été pleinement fourni.
Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique plus.
6. Politique de remboursement
Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme (Google ou Apple). La DistilleRHie ne traite pas les remboursements. Les conditions de remboursement sont celles définies par la plateforme.
7. Durée et résiliation
L’abonnement est valable 1 an à compter de la date de souscription. Il est reconduit automatiquement. L’utilisateur peut résilier à tout moment via son compte Google ou Apple, mais aucun remboursement partiel ne sera effectué.
8. Responsabilité
La DistilleRHie ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service dues à des tiers ou à des cas de force majeure.
- Des dysfonctionnements liés à l’appareil ou au système d’exploitation de l’utilisateur.
- Des erreurs ou omissions dans les contenus fournis
Nous ne garantissons pas l'adéquation à un usage particulier, la disponibilité ininterrompue ou l'absence d'erreurs.
Limitation de responsabilité : dans la limite permise par la loi, les développeurs et distributeurs ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou conséquents (y compris perte de données ou de profits) résultant de l'utilisation de l'application. Les lois locales plus protectrices priment lorsque applicable.
Sécurité et usage recommandé : n'utilisez pas l'application en conduisant ou en manipulant des machines. Si un contenu provoque un malaise physique ou psychologique, arrêtez immédiatement et consultez un professionnel.
Stockage local : le contenu et les préférences sont sauvegardés localement via AsyncStorage et le stockage de fichiers locaux. Ces données restent sur votre appareil, sauf si vous les exportez ou les partagez explicitement.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de l’application (textes, images, sons, vidéos, code source) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de La DistilleRHie. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
La gestion des données personnelles est détaillée dans la Politique de confidentialité accessible dans l’application. Aucune donnée n’est collectée en mode freemium. En mode abonnement, seules les données nécessaires à la vérification de l’abonnement sont traitées.
L'application stocke localement le contenu utilisateur (intentions, entrées d'humeur, notes de gratitude, images optionnelles), les préférences et les rappels programmés. Par défaut, aucune donnée utilisateur n'est envoyée vers un serveur distant.
Identifiants techniques : L’application, via la plateforme Expo, génère un identifiant technique d’installation exclusivement utilisé pour assurer le bon fonctionnement de l’application (par exemple vérifier les mises à jour). Cet identifiant est traité de manière éphémère, n’est pas lié à l’utilisateur, et n’est pas utilisé pour du suivi publicitaire, analytique ou commercial.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’éditeur.
Ce texte est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des documents contraignants, consultez un avocat.
Indemnisation : vous acceptez d'indemniser et de dégager de responsabilité les développeurs contre toute réclamation résultant d'une mauvaise utilisation de l'application ou d'une violation de ces mentions.